Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage du site Plein Bail, plateforme de diffusion d'annonces immobilières spécialisée dans l'immobilier locatif et d'investissement, éditée par GREY STONE CAPITAL, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 952 623 320, dont le siège est au 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (voir les mentions légales). Toute utilisation du site emporte acceptation des présentes.

2. Rôle de Plein Bail (garde-fou LCEN)

Plein Bail est un support de diffusion (hébergeur au sens de la LCEN). Il n'est pas agent immobilier, n'exerce aucune entremise (loi Hoguet), n'intervient pas dans la négociation, ne perçoit aucune commission au succès et ne manie aucun fonds. La messagerie interne et le formulaire d'offre permettent une prise de contact et la transmission d'une déclaration d'intention : aucun engagement ne se forme via la plateforme. La négociation, la formalisation et la signature ont lieu hors plateforme, directement entre les parties.

3. Compte utilisateur

La création d'un compte requiert une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Les informations complémentaires (identité, téléphone, et pour les professionnels : raison sociale, SIREN, carte professionnelle) sont requises avant la publication d'une annonce.

4. Dépôt d'annonces — obligations du vendeur

• Publier des informations exactes et de bonne foi, sur un bien dont il a le droit de disposer ou le mandat de commercialiser.
• Afficher les diagnostics : l'affichage des classes DPE et GES dans l'annonce est une obligation légale à la charge du vendeur pour un bien situé en France (hors biens dispensés). Plein Bail, en sa qualité d'hébergeur, permet de publier une annonce dont le DPE/GES est non communiqué : le vendeur reconnaît alors expressément assumer cette obligation d'affichage et le risque de sanctions, et s'engage à compléter ces informations dès réception des diagnostics.
• Professionnels : afficher le numéro de carte professionnelle, le numéro de mandat par annonce et le lien vers le barème d'honoraires.
• Caviarder toute donnée personnelle des locataires dans les documents ; ne jamais faire figurer de donnée nominative de locataire.

Les annonces sont mises en ligne après paiement de la diffusion, sans validation préalable. En sa qualité d'hébergeur, Plein Bail exerce une modération a posteriori : toute annonce peut être suspendue ou retirée, notamment sur signalement, si elle contrevient aux présentes ou à la loi.

5. Contact, offres et responsabilité des contenus

Les échanges (messagerie, demande de contact, révélation de numéro, offre) relèvent des utilisateurs. Une offre transmise vaut déclaration d'intention et n'engage pas son auteur au sens contractuel ; l'acquéreur non professionnel bénéficie du délai légal de rétractation de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation. Les annonces et documents sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs ; Plein Bail, hébergeur, retire promptement tout contenu manifestement illicite signalé.

6. Offres payantes (CGV)

La diffusion d'une annonce est payante (offre de base à durée déterminée, renouvelable). Des options payantes à l'unité (photos supplémentaires, remontée en tête de résultats, mise en avant « à la une », annonce sponsorisée, prolongation) et des abonnements professionnels (formules Pro par quota d'annonces actives) sont proposés. Plein Bail est un support de diffusion : aucune commission n'est prélevée au succès d'une vente. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; la commande est ferme à la confirmation du paiement.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter (art. L221-18 du code de la consommation). Toutefois, pour les contenus et services numériques dont l'exécution commence immédiatement avec votre accord et votre renoncement exprès à ce délai (activation immédiate d'une option de visibilité, par exemple), le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28). Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit.

8. Abonnements professionnels

Les abonnements sont conclus pour la période indiquée et renouvelés par tacite reconduction, sauf résiliation par l'abonné depuis son espace de gestion (portail client Stripe) avant l'échéance. Le dépassement du quota d'annonces actives bloque la publication d'annonces supplémentaires jusqu'à mise à niveau de la formule.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments du site sont protégés (voir mentions légales). En publiant une annonce, l'utilisateur garantit détenir les droits sur les contenus déposés et concède à Plein Bail une licence de diffusion non exclusive pour les besoins du service.

10. Disponibilité et responsabilité

Plein Bail met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Les données de marché et les estimations fournies sont statistiques et indicatives ; elles ne constituent pas un conseil en investissement et ne remplacent pas un avis professionnel.

11. Médiation de la consommation

Conformément au code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur de la consommation à désigner].

12. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.