Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site Plein Bail, accessible à l'adresse pleinbail.fr, est édité par :

• Dénomination / raison sociale : GREY STONE CAPITAL
• Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
• Capital social : 100 €
• Siège social : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
• Immatriculation : RCS Paris n° 952 623 320 — SIRET 952 623 320 00019
• N° de TVA intracommunautaire : FR03 952 623 320
• Directeur de la publication : Marc Antoine Voci, en sa qualité de président
• Contact : contact@pleinbail.fr

2. Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (vercel.com). Les données applicatives (comptes, annonces, documents) sont hébergées au sein de l'Union européenne (Irlande) via Supabase (Supabase Inc.) sur l'infrastructure Amazon Web Services.

3. Statut de la plateforme

Plein Bail est un support de diffusion d'annonces au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : il fournit un service d'hébergement et de mise en ligne d'annonces déposées par ses utilisateurs. Plein Bail n'est pas un agent immobilier et n'exerce aucune activité d'entremise au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : il n'intervient pas dans la négociation ou la conclusion des opérations, ne perçoit aucune rémunération au succès et ne manie aucun fonds entre acheteurs et vendeurs. La mise en relation, les offres et la négociation se déroulent directement entre les parties, hors de la plateforme.

4. Propriété intellectuelle

La marque « Plein Bail », le nom de domaine, la charte graphique, les textes, l'interface et le code du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'éditeur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les annonces, photographies et documents déposés par les utilisateurs restent leur propriété ; en les publiant, ils concèdent à Plein Bail une licence de diffusion pour les besoins du service.

5. Responsabilité et contenus des annonces

Les annonces et les documents qui y sont joints (baux, diagnostics, états locatifs…) sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs. En sa qualité d'hébergeur (art. 6 LCEN), Plein Bail n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance : les annonces sont publiées après des contrôles automatiques de complétude et font l'objet d'une modération a posteriori sur signalement. Plein Bail retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et peut suspendre ou supprimer une annonce signalée.

6. Signalement de contenu illicite

Chaque annonce comporte un bouton de signalement. Tout contenu illicite peut également être signalé par courriel à contact@pleinbail.fr en précisant l'URL concernée et le motif.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les conditions d'utilisation figurent dans les CGU / CGV.

8. Droit applicable

Le présent site et son utilisation sont régis par le droit français.